Mesures fiscales liées au COVID-19 : clarification et assouplissement des procédures

Des efforts ont été concédés. Néanmoins, le PLR Vaud en attend davantage, notamment en termes d’allégements fiscaux des entreprises.

Le Conseil d’État a présenté des mesures administratives liées aux procédures fiscales sans réellement apporter d’allègements, qui eux permettraient de relancer l’activité économique une fois la situation rétablie. Par ailleurs, il est également nécessaire d’établir un véritable plan fiscal et économique pour les PME. Le PLR Vaud se réjouit toutefois que la culture n’ait pas été oubliée et qu’un soutien soit apporté aux start-ups et scale-ups.

Le Conseil d’État a annoncé ce jour une série de mesures, dont on retiendra notamment ce qui suit :

  • La possibilité de modifier rapidement et sans bureaucratie le montant des acomptes annuels ;
  • La possibilité de délai pour le dépôt des déclarations d’impôts ;
  • L’abandon des intérêts éventuels de retard pour les personnes morales.

Contrairement à certaines mesures préconisées par des experts fiscaux, et pratiquées dans certains cantons, le Conseil d’État n’entend pas autoriser des provisions exceptionnelles sur les comptes 2019, ce qui aurait pourtant sans doute été possible en tous les cas pour l’impôt cantonal et communal.

En revanche, les PME doivent conserver la possibilité de faire des corrections de valeur conformes au Code des obligations (art. 960a CO et art. 960e CO). Tel peut être le cas pour des travaux en cours, risques sur débiteurs, amortissements, etc. En ce sens, la proposition du Conseil d’État, de permettre aux entreprises d’effectuer des amortissements extraordinaires, concrétise cette possibilité. Le PLR Vaud restera attentif à l’interprétation et l’application de ces mesures par l’administration cantonale.

Si le PLR Vaud salue la souplesse admise par l’intermédiaire des mesures proposées, il attend un véritable plan fiscal et économique pour les PME dans le canton de Vaud (la clôture des comptes 2019 laisse apparaître un montant de 100 millions pour les start-ups et les PME dont il appartient au Conseil d’État de déterminer l’utilisation précise).

Le PLR Vaud reconnaît les efforts financiers importants tant cantonaux que fédéraux. Toutefois, il rappelle l’importance d’alléger, durant ce moment de crise, les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises afin de permettre une reprise économique rapide. D’ailleurs, la quasi-totalité des cantons a annoncé des mesures fiscales bien plus ambitieuses dont Zoug, par exemple, qui annonce une baisse de son coefficient d’imposition cantonal de 4 points sur trois ans.

Le PLR Vaud souhaite également connaître rapidement les conséquences budgétaires de la crise actuelle et les risques potentiels pour les finances publiques cantonales/communales afin de veiller à un équilibre financier global, seul garant de pérennité dans le soutien apporté à la population, à l’emploi et aux entreprises dans une crise qui s’annonce encore longue et pénible.

Le PLR Vaud est satisfait de voir que le domaine de la culture n’est pas oublié, et que le fonds cantonal d’aide d’urgence et d’indemnisation viendra, selon le principe de subsidiarité, compléter l’aide prévue au niveau de la Confédération.

De plus, les 20 millions de prêts sans intérêt à destination des start-ups et scale-ups, permettront à notre canton de garantir le maintien d’entreprises qui développent des technologies innovantes et essentielles. À noter que celles-ci participent entre autres au succès de nos hautes écoles.

Enfin, le PLR Vaud se réjouit d’apprendre qu’une directive concernant les mesures d’accompagnement des EMS/EPSM clarifiera la situation notamment en lien avec les admissions de résidents atteints du COVID-19. La situation est en effet critique dans ces établissements et le travail effectué notamment par les acteurs de ce milieu semble porter ses fruits. Ces établissements sont considérés comme des lieux de vie et les collaborateurs ainsi que les résidents doivent pouvoir bénéficier de toutes les mesures de protections requises.


Contacts :
Marc-Olivier Buffat, président du PLR Vaud, 079 252 78 20
Florence Gross, vice-présidente du PLR Vaud, 079 709 85 68
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